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Veste de sécurité   

Arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif à la veste de sécurité rétro réfléchissante, M.B., 11.01.2007

A partir du 1er février 2007, le conducteur d'un véhicule en panne devra revêtir une veste de sécurité rétro réfléchissante quand il sortira de son véhicule.
L’arrêté royal du 7 janvier 2007 introduit en effet un 51.4 à l’article 51 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ( Code de la route), libellé comme suit : « Sur les autoroutes et routes pour automobiles, le conducteur d’un véhicule en panne qui est rangé à un endroit ou l’arrêt et le stationnement sont interdits doit porter une veste de sécurité rétro réfléchissante dès qu’il sort de son véhicule. »
En adoptant cette nouvelle législation, la Belgique a emboîté le pas à d'autres pays européens dans lesquels cette mesure était déjà d'application.

Qui doit porter la veste de sécurité ?
Seul le conducteur du véhicule en panne doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation. En conséquence, lui seul est tenu de porter la veste de sécurité. Il est recommandé que les autres occupants du véhicule se placent derrière le rail de sécurité.

Qu'est-ce qu'une route pour automobiles ?
La notion de "routes pour automobiles", tirée du code de la route, n'englobe nullement toutes les voies où des voitures peuvent circuler. Par "routes pour automobiles", on entend les artères réservées aux véhicules à moteur (comme la petite ceinture de Bruxelles, par exemple) et indiquées par le signal F9.

Qu'entend-on par panne ?
La panne visée ne doit pas nécessairement résulter d'un dysfonctionnement du véhicule. Elle peut également être consécutive à un accident. En fait, dès que le conducteur est en état de sortir par ses propres moyens du véhicule et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation (conformément à l'art. 51.1), il doit endosser la veste de sécurité.



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